Analyse des conséquences civiles des polices administratives sur la vente immobilière. Une étude critique de l’intervention du législateur de police dans les aspects civils de la vente
Onclin, François
2018 • In Administration Publique: Revue du Droit Public et des Sciences Administratives, (3), p. 218-230
Onclin, François ; Université de Liège - ULiège > Département de droit
Language :
French
Title :
Analyse des conséquences civiles des polices administratives sur la vente immobilière. Une étude critique de l’intervention du législateur de police dans les aspects civils de la vente
Publication date :
2018
Journal title :
Administration Publique: Revue du Droit Public et des Sciences Administratives
