Analyse des conséquences civiles des polices administratives sur la vente immobilière. Une étude critique de l’intervention du législateur de police dans les aspects civils de la vente - 2018
Analyse des conséquences civiles des polices administratives sur la vente immobilière. Une étude critique de l’intervention du législateur de police dans les aspects civils de la vente
Onclin, François
2018 • In Administration Publique : Revue du Droit Public et des Sciences Administratives, (3), p. 218-230
Onclin, François ; Université de Liège - ULiège > Département de droit
Language :
French
Title :
Analyse des conséquences civiles des polices administratives sur la vente immobilière. Une étude critique de l’intervention du législateur de police dans les aspects civils de la vente
Publication date :
2018
Journal title :
Administration Publique : Revue du Droit Public et des Sciences Administratives
