marchés publics; délégation de compétence; Zones de police; crédit; budget ordinaire; jurisprudence du Conseil d'État; inscription des crédits au budget ordinaire; dépense relative au budget ordinaire; marchés pluriannuels; objet de la délégation; pouvoirs locaux
Abstract :
[fr] L’arrêt commenté n° 255.107 du 24 novembre 2022 du Conseil d’État intervient à la suite de modifications législatives opérées par l’ensemble des législateurs du pays concernant la délégation de pouvoirs des organes des pouvoirs locaux en matière de marchés publics. Cet arrêt permet d’examiner la législation applicable aux zones de police et d’identifier la différence qui existe entre, d’une part, les dépenses relevant du budget ordinaire et, d’autre part, les crédits inscrits au budget ordinaire ainsi que les principes qui leur sont applicables. Enfin, l’arrêt interroge sur les conséquences, à l’avenir, pour un conseil de police de déléguer l’exercice de sa compétence quant à l’élaboration d’un marché public.
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
Public law
Author, co-author :
Duval, Jennifer
Fontaine, Lucas ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit public et administratif
Language :
French
Title :
Délégation de compétence en matière de marchés publics : crédit ou dépense du budget ordinaire ? Note sous C.E., arrêt n° 255.107 du 24 novembre 2022
Original title :
[fr] Délégation de compétence en matière de marchés publics : crédit ou dépense du budget ordinaire ? Note sous C.E., arrêt n° 255.107 du 24 novembre 2022
