Divorce international: questions de compétence

En droit international privé, la question du divorce (et celles périphériques de l’annulation et de la séparation de corps) occupe une place particulière. En effet, il s’agit d’un contentieux qui a donné lieu à de nombreux développements jurisprudentiels. Cela s’explique par la diversité des situations que rencontrent les couples nés de la mobilité internationale et par leur créativité toute spéciale le temps du divorce venu. Le moment où chacun reprend ses cartes est souvent accompagné d’un déménagement qui, dans un couple international, se fait parfois à l’étranger. Pour chaque partie, le divorce enclenche alors - volontairement ou non – une course à la saisine du juge, chacun souhaitant soumettre la procédure aux juridictions qu’il estime les mieux placées. À cette question déjà difficile du divorce dans un contexte international, viennent s’ajouter, le cas échéant, celle de la responsabilité parentale, puis celle des créances alimentaires et, enfin, celle de la liquidation du régime matrimonial. Dans les pires des cas, un enlèvement international d’enfant peut également survenir. Le praticien devra donc mobiliser au sein d’une même procédure de multiples instruments juridiques selon le point de droit concerné : les règlements européens, l’une ou l’autre convention de La Haye ainsi que le Code de droit international privé (ci-après « Codip ») . Ces instruments pouvant également différer qu’il s’agisse de déterminer le juge compétent ou qu’il s’agisse de déterminer la loi applicable au même point de droit. À titre exemplatif, le règlement Bruxelles IIbis /ter désigne le juge compétent pour connaître d’une procédure en divorce alors que c’est le règlement Rome III qui régit le droit que le juge devra appliquer au litige . Précisons déjà à titre liminaire que cette contribution se limite modestement à aider le praticien confronté à un divorce. Au sein du divorce, elle se consacre à la seule question de la compétence des juridictions à connaitre du litige (à l’exception de la reconnaissance du divorce extra-judiciaire qui sera brièvement abordée). Deux textes de droit international privé régissent cette matière : le règlement Bruxelles IIbis - devenu récemment Bruxelles IIter - relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi que d’enlèvement international d’enfants (ces deux dernières questions font l’objet d’une analyse propre ) et, subsidiairement, le Codip . En effet, le Code joue un rôle secondaire dans la hiérarchie des sources puisque ce ne sera que lorsque l’on se trouve en dehors du champ d’application du règlement européen que le Codip s’appliquera (article 2 du Codip). Outre l’évidente question des nouveautés apportées par le Règlement Bruxelles IIter, nous aborderons également les grands principes qui gouvernent le droit du divorce international et, spécialement, l’interprétation qui en a été fait par la jurisprudence.