Avis sur la proposition de révision de l’article 29 de la Constitution en vue d’étendre le secret des lettres à toutes les formes de communication privée (DOC 55 2717/001)
Secret des lettres; droits fondamentaux; Droit au respect de la vie privée; Respect de la correspondance; Secret des communications
Abstract :
[fr] Avis écrit adressé à la Commission de la Constitution et du Renouveau institutionnel de la Chambre des représentants sur la proposition de révision de l’article 29 de la Constitution en vue d’étendre le secret des lettres à toutes les formes de communication privée (DOC 55 2717/001)
Disciplines :
Public law European & international law
Author, co-author :
Vrancken, Martin ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit public
Language :
French
Title :
Avis sur la proposition de révision de l’article 29 de la Constitution en vue d’étendre le secret des lettres à toutes les formes de communication privée (DOC 55 2717/001)
