Le tribunal de la famille peut-il statuer sur des mesures relatives à un enfant à naître ? La théorie de l’infans conceptus élargie aux droits extrapatrimoniaux
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
Civil law
Author, co-author :
Coune, Manon ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit familial et droit médical
Language :
French
Title :
Le tribunal de la famille peut-il statuer sur des mesures relatives à un enfant à naître ? La théorie de l’infans conceptus élargie aux droits extrapatrimoniaux