Note sur l'effet dévolutif de l'appel (note sous Trib. fam. Liège (div. Huy), 7ème ch., 15 novembre 2021 et Trib. fr. fam. Bruxelles (7ème ch.) 7 juillet 2022
Grella, Vanessa
2022 • In Actualités du Droit de la Famille, 2022/6, p. 205-206
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
Judicial law
Author, co-author :
Grella, Vanessa ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit judiciaire
Language :
French
Title :
Note sur l'effet dévolutif de l'appel (note sous Trib. fam. Liège (div. Huy), 7ème ch., 15 novembre 2021 et Trib. fr. fam. Bruxelles (7ème ch.) 7 juillet 2022