Décision anticipée à l'égard d'un produit d'optimisation fiscale et théorie de la rémunération : le juge judicaire garde le dernier mot

Article (Périodiques scientifiques)

Delobbe, Gauthier

2022 • In Actualités Fiscales, (41)

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https://hdl.handle.net/2268/300722

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Précision sur le type de document :

Note d’arrêt/Commentaire de législation

Disciplines :

Droit fiscal

Auteur, co-auteur :

Delobbe, Gauthier ; Université de Liège - ULiège > Cité

Langue du document :

Français

Titre :

Décision anticipée à l'égard d'un produit d'optimisation fiscale et théorie de la rémunération : le juge judicaire garde le dernier mot

Date de publication/diffusion :

décembre 2022

Titre du périodique :

Actualités Fiscales

ISSN :

2032-0981

Maison d'édition :

Wolters Kluwer, Mechelen, Belgique

Fascicule/Saison :

Peer reviewed :

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Disponible sur ORBi :

depuis le 10 mars 2023

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