Article 748, § 2, du Code judiciaire; Article 748 du Code judiciaire; Réouverture du droit de conclure
Abstract :
[fr] L’article 748, § 2, du Code judiciaire, introduit par le législateur en 1992, est bien
connu des plaideurs. Il organise une procédure écrite permettant à la partie
qui a conclu et qui découvre, durant le délai précédant la date fixée pour les plaidoiries, une pièce ou un fait nouveau et pertinent, de demander à bénéficier d’un nouveau délai pour conclure. Cette procédure ne va toutefois pas sans soulever une série de difficultés que les auteurs ont cherché à mettre en exergue dans la présente contribution.