[fr] Une fois qu'elle est définitivement liquidée, la créance d'enrichissement sans cause se transforme en créance de somme. Se pose alors la question de savoir à partir de quel moment des intérêts moratoires peuvent courir sur cette créance. La difficulté est d'appliquer correctement les règles de droit commun avec les spécificités de la liquidation d'un régime séparatiste.
Research center :
Cité - ULiège [BE]
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
Civil law
Author, co-author :
Peters, Michel ; Université de Liège - ULiège > Département de droit
Language :
French
Title :
Créances d'enrichissement sans cause et intérêts moratoires
