transfèrement interétatique; Iran; Traité; Cour constitutionnelle; droits fondamentaux; droit à la vie; volet procédural; loi d'assentiment
Abstract :
[fr] Ce bref commentaire explore les questions posées par l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 8 décembre 2022 ordonnant la suspension de la loi d'assentiment à un traité de transfèrement interétatique conclu avec l'Iran.
Research center :
Cité - ULiège [BE]
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
