Le nouveau cadre légal belge en matière de conservation des données de communications électroniques: 'Old wine in new bottles' pour les autorités judiciaires?
Flumian, Baptiste; Franssen, Vanessa
2022 • In Franssen, Vanessa; Masset, Adrien (Eds.) Le droit pénal et la procédure pénale en constante évolution
criminal procedure; data retention; CJEU; La Quadrature du Net; right to privacy; right to protection of personal data; admissibility of evidence; serious crime
Research Center/Unit :
Cité - ULiège
Disciplines :
Criminal law & procedure European & international law
Author, co-author :
Flumian, Baptiste
Franssen, Vanessa ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale ; Université de Liège - ULiège > Cité
Language :
French
Title :
Le nouveau cadre légal belge en matière de conservation des données de communications électroniques: 'Old wine in new bottles' pour les autorités judiciaires?
Alternative titles :
[en] The new Belgian legal framework on the retention of electronic communications data: 'Old wine in new bottles' for judicial authorities?
Publication date :
November 2022
Main work title :
Le droit pénal et la procédure pénale en constante évolution
Main work alternative title :
[en] Criminal law and criminal procedure in constant evolution
Author, co-author :
Franssen, Vanessa ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale ; Université de Liège - ULiège > Cité
Masset, Adrien ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale ; Université de Liège - ULiège > Cité
