Abstract :
[fr] Le lien entre le budget de l’Union européenne et un contrôle juridictionnel peut paraître, à première vue, éloigné. Il est exact que la Cour de justice de l’Union européenne n’a, d’ailleurs, aucune compétence directe à ce sujet. Toutefois, l’article 325, § 1er, TFUE, précise que l’Union et les États membres sont expressément tenus de combattre « la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union par des mesures prises conformément au présent article qui sont dissuasives et offrent une protection effective dans les États membres, ainsi que dans les institutions, organes et organismes de l’Union ». C’est sur cette base que la Cour de justice a pu exercer un contrôle, indirect, sur la façon dont les États membres devaient assurer le respect des intérêts financiers de l’Union. Par ailleurs, le règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2020, relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union, peut être vu comme une avancée sensible en ce qu’il autorise les institutions de l’Union à adopter différentes mesures vis-à-vis des États membres qui se rendent coupables de violation des principes de l’État de droit portant atteinte ou présentant un risque sérieux de porter atteinte, d’une manière suffisamment directe, à la bonne gestion financière du budget de l’Union ou à la protection de ses intérêts financiers. Ce mécanisme inédit mérite que l'on s'y attarde également.
