Unpublished conference/Abstract (Scientific congresses and symposiums)
Principe de minimis et affectation des intérêts dans l’examen des recours en annulation
Wildemeersch, Jonathan
2022De minimis non curat praetor
 

Files


Full Text
PPT_De Minimis_Paris.pdf
Author preprint (295.94 kB)
Support PPT à la présentation. Les éditions Bruylant publieront un ouvrage courant 2023.
Request a copy

All documents in ORBi are protected by a user license.

Send to



Details



Keywords :
Droit de l'Union européenne; rincipe de Minimis; Recours en annulation; Intérêt à agir; Qualité pour agir; Article 263 TFUE
Abstract :
[fr] L'objet de la présentation vise à déterminer si le principe "de minimis", qui veut que le "preneur" (magistrat) ne s'occupe pas des affaires insignifiantes, s'applique dans le contrôle de la légalité des actes de l'Union. La démonstration aboutit à la conclusion d'un principe "inversé" : en raison des conditions de l'article 263 TFUE, plus la portée de la norme est large, moins le particulier aura de chance de pouvoir mettre en cause sa légalité directement devant le juge de l'Union.
Disciplines :
European & international law
Author, co-author :
Wildemeersch, Jonathan  ;  Université de Liège - ULiège > Département de droit
Language :
French
Title :
Principe de minimis et affectation des intérêts dans l’examen des recours en annulation
Publication date :
08 December 2022
Event name :
De minimis non curat praetor
Event organizer :
Université Paris Panthéon Assass
Event place :
Paris, France
Event date :
8 décembre 2022
By request :
Yes
Audience :
International
Available on ORBi :
since 19 December 2022

Statistics


Number of views
33 (3 by ULiège)
Number of downloads
2 (1 by ULiège)

Bibliography


Similar publications



Contact ORBi