Vérification des pouvoirs; Contentieux électoral; Article 48 de la Constitution belge; Séparation des pouvoirs; Droits fondamentaux; Droit à des élections libres; Droit à un procès équitable; Principe d'égalité
Abstract :
[fr] Le mécanisme de la vérification des pouvoirs a des effets inégalitaires qui semblent désormais juridiquement injustifiables, de sorte que, malgré l'ambiguité de l'arrêt Mugemangango c. Belgique de la Cour européenne des droits de l'homme, le contentieux électoral ne devrait plus être confié aux assemblées parlementaires, comme c'est le cas jusqu'à présent en Belgique.
Disciplines :
Public law European & international law
Author, co-author :
Bouhon, Frédéric ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit public et administratif
Language :
French
Title :
Contentieux électoral et principe d'égalité
Publication date :
November 2022
Main work title :
De Grondwet en Jan Velaers. Een vriendschapsgewijze commentaar
