Réflexions autour de la qualification pénale des amendes fiscales

En droit fiscal, deux catégories de sanctions sont susceptibles d’être infligées à ceux qui transgressent les règles en vigueur : les sanctions pénales (au sens strict du terme) et les sanctions administratives. Dans la tradition juridique belge, les unes et les autres relèvent de régimes distincts et entraînent des conséquences différentes pour ceux qui les subissent. Sous l’influence des juges de Strasbourg, la Cour constitutionnelle et, quoique plus timidement, la Cour de cassation ont cependant autorisé un rapprochement progressif des deux régimes, permettant ainsi l’application, dans le cadre d’affaires relatives à des sanctions administratives, d’un certain nombre de règles protectrices inhérentes à la procédure pénale ; la présente étude cherche à retracer cette évolution et envisage ses principales conséquences pour le justiciable. La question de l’extension du pouvoir de contrôle du juge judiciaire saisi de la contestation de la sanction administrative retient particulièrement notre attention, mais il s’agit plus largement d’étudier l’application – dans un tel contexte – des principes non bis in idem, de légalité et du double degré de juridiction, de la notion de délai raisonnable, du droit à l’audience publique ainsi que de la règle selon laquelle il convient d’appliquer la peine la plus douce.