garanties de paiement - développements jurisprudentiels - sûretés mobilières - hypothèques et privilèges - compensation
Abstract :
[fr] En 2014, dans le volume 153 de la CUP, Mesdames Charlotte Musch et Fanny Rozenberg et l’un des soussignés avaient proposé quelques varia en matière de garanties de paiement, comportant en leur deuxième partie une chronique de jurisprudence . Lorsque les sûretés réelles mobilières furent à nouveau retenues au programme d’une séance de la même formation permanente, sa coordinatrice, la professeure et prorectrice Isabelle Durant, consacra sa contribution personnelle aux privilèges mobiliers .
Dans la continuité de ces travaux, il nous a paru utile de poursuivre l’exercice afin que le praticien puisse trouver une recension raisonnée de la jurisprudence publiée depuis 2015, à l’exclusion de l’une ou l’autre décision qui avaient retenu l’attention de Madame Durant.
La présente chronique, dont nous avons volontairement exclu les sûretés personnelles, est divisée en quatre sections. Nous envisagerons, dans la première d’entre elles, les sûretés mobilières conventionnelles selon l’ordre suivant : le gage de droit commun depuis le 1er janvier 2018, en particulier lorsqu’il a une créance pour objet (A), la clause de réserve de propriété (B), le droit de rétention (C), les sûretés financières (D), la garantie locative (E) et la cession de rémunération (F).
Dans une deuxième section, quelques décisions en matière de privilèges seront examinées. Après l’évocation d’une question générale (A) et une recension de quelques décisions impliquant des privilèges spéciaux sur meubles (B), il sera surtout question des conflits de rang et des prétentions contradictoires de créanciers dans le contexte des procédures collectives (C).
En troisième lieu, la jurisprudence en matière de compensation (A) et, dans une moindre mesure, d’action directe prévue à l’article 1798 du Code civil (B) retiendra notre attention.
Enfin, les hypothèques légales (A) et conventionnelles (B), la figure du mandat hypothécaire (C) et les conflits de rang immobilier (D) clôtureront cette contribution.
