Unpublished conference/Abstract (Scientific congresses and symposiums)
Introduction : les enjeux du recouvrement des taxes et redevances locales
Bourgeois, Marc
2022 • Le recouvrement des taxes et redevances des communes et des provinces – Le point depuis l’entrée en vigueur du Code fédéral du recouvrement des créances fiscales et non fiscales
Droit fiscal; Fiscalité locale; Recouvrement; Taxes locales; Communes et provinces; Code fédérale du recouvrement
Abstract :
[fr] La communication introduit le colloque organisé par la Revue de fiscalité régionale et locale sur le thème du recouvrement des taxes communales et provinciales après l'entrée en vigueur du Code fédéral du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales
Introduction : les enjeux du recouvrement des taxes et redevances locales
Publication date :
2022
Event name :
Le recouvrement des taxes et redevances des communes et des provinces – Le point depuis l’entrée en vigueur du Code fédéral du recouvrement des créances fiscales et non fiscales
Event organizer :
Université de Liège (Tax Institute ULiège) ; Larcier Editeur
