La sanction des clauses abusives, en particulier : la sanction du caractère abusif d’une clause de déchéance du terme insérée dans un contrat de crédit - 2022
Unpublished conference/Abstract (Scientific congresses and symposiums)
La sanction des clauses abusives, en particulier : la sanction du caractère abusif d’une clause de déchéance du terme insérée dans un contrat de crédit
Biquet, Christine
2022 • Premières rencontres. Faculté de droit, de science politique et de criminologie de l'Université de Liège - Cour de justice de l'Union européenne
Crédit b2c; Clauses abusives b2c; Clause de déchéance du terme; Exigibilité immédiate; Sanction caractère abusif; Nullité et pas révision; Nullité - éviction du droit supplétif; Directive européenne 93/13/CE; Jurisprudence CJUE; Credit b2c; Unfair terms b2c; Contractual term accelerating the repayment; Invalidity of unfair contract terms - No revision; Supplementary provision; Directive 93/13/EEC; Court of Justice of the European Union
Disciplines :
Civil law Economic & commercial law European & international law
La sanction des clauses abusives, en particulier : la sanction du caractère abusif d’une clause de déchéance du terme insérée dans un contrat de crédit
Publication date :
09 May 2022
Number of pages :
15
Event name :
Premières rencontres. Faculté de droit, de science politique et de criminologie de l'Université de Liège - Cour de justice de l'Union européenne
