discrimination; discours de haine; délits de haine; discrimination multiple; discrimination par association; tests de situation; mystery client; Unia; organisme de promotion de l'égalité; charge de la preuve; action en cessation; délit de presse; cyberhaine; auditorat du travail; inspection du travail
Abstract :
[fr] Ce rapport constitue l'aboutissement des travaux de la Commission chargée par le gouvernement fédéral d'évaluer l'application et l'effectivité des lois du 10 mai 2007 mettant en place un cadre visant à lutter contre les discriminations et les discours de haine. Le rapport a été rédigé par Mme Julie Ringelheim (UCL) et M. Patrick Wautelet (ULiège).