Le prix convenu demeure-t-il acquis à la partie qui a été empêchée de s’exécuter par son cocontractant ?

Article (Scientific journals)

Midrez, Lydia

2020 • In Journal des Juges de Paix, p. 601-608

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Le prix convenu demeure-t-il acquis à la partie qui a été empêchée de s’exécuter par son cocontractant.pdf

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Disciplines :

Civil law

Author, co-author :

Midrez, Lydia ; Université de Liège - ULiège > Cité

Language :

French

Title :

Le prix convenu demeure-t-il acquis à la partie qui a été empêchée de s’exécuter par son cocontractant ?

Publication date :

2020

Journal title :

Journal des Juges de Paix

ISSN :

1782-9747

Publisher :

La Charte, Bruxelles, Belgium

Pages :

601-608

Available on ORBi :

since 24 February 2022

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