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Aspects juridiques relatifs aux implantations commerciales
Defer, Valentine; Hendrickx, Sébastien; Halleux, Jean-Marie
2021
 

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2021 CPDT_RF_R1.5a_Cadre_juridique_commerces.pdf
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Keywords :
Etalement urbain; Aménagement du territoire; Urbanisme; Wallonie; Implantations commerciales; Développement territorial
Abstract :
[fr] La présente annexe a pour objectif de dresser le cadre légal applicable à la matière des implantations commerciales afin de déterminer comment intégrer cette police à celle du développement territorial : intégrer les schémas régionaux et communaux et mettre en place une procédure de délivrance des permis qui serait commune aux deux dispositifs.
Research center :
Lepur : Centre de Recherche sur la Ville, le Territoire et le Milieu rural - ULiège
Disciplines :
Public law
Author, co-author :
Defer, Valentine ;  Université de Liège - ULiège > Centres attachés à la Faculté (Sciences) > Lepur (Centre de recherche sur la Ville, le Territoire et le Milieu rural) ; Université de Liège - ULiège > Sphères
Hendrickx, Sébastien ;  Université de Liège - ULiège > Sphères ; Université de Liège - ULiège > Centres attachés à la Faculté (Sciences) > Lepur (Centre de recherche sur la Ville, le Territoire et le Milieu rural)
Editor :
Halleux, Jean-Marie  ;  Université de Liège - ULiège > Sphères ; Université de Liège - ULiège > Centres attachés à la Faculté (Sciences) > Lepur (Centre de recherche sur la Ville, le Territoire et le Milieu rural)
Language :
French
Title :
Aspects juridiques relatifs aux implantations commerciales
Publication date :
December 2021
Publisher :
CPDT
Number of pages :
30
Development Goals :
11. Sustainable cities and communities
13. Climate action
Name of the research project :
Intensification et requalification des centralités pour lutter contre l’étalement urbain et la dépendance à la voiture
Funders :
SPW DGO4 - Service Public de Wallonie. Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie [BE]
Available on ORBi :
since 23 February 2022

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