Le contrôle des juridictions de fond sur la désignation par procureur général du magistrat compétent en application de l'article 155, alinéa 2, du Code judiciaire
Procédure pénale; droit pénal social; ministère public compétent; auditorat du travail; vérification
Abstract :
[fr] La note publiée sous un arrêt prononcé par la Cour de cassation le 8 octobre 1996 fait le point sur le contrôle par les juridictions de fond sur la désignation par procureur général du magistrat compétent en application de l'article 155, alinéa 2, du Code judiciaire pour exercer les poursuites devant les juridictions répressives dans les hypothèses de concours entre des infractions de droit commun et de droit pénal social.
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
Judicial law Criminal law & procedure
Author, co-author :
Michiels, Olivier ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale
Language :
French
Title :
Le contrôle des juridictions de fond sur la désignation par procureur général du magistrat compétent en application de l'article 155, alinéa 2, du Code judiciaire
