Vers un cumul de la satisfaction équitable devant la Cour européenne des droits de l’homme avec la réparation intégrale devant les juridictions internes
Laperche, Louise
2022 • In Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, 5 (2022)
Droits de l'homme; Autorité des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme; Autorité de chose jugée; Satisfaction équitable; Responsabilité des pouvoirs publics; Obligations en droit interne; Réparation intégrale du dommage
Abstract :
[fr] Cet article commente l'arrêt de la Cour de cassation prononcé le 1er octobre 2021, qui casse l'arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles déclarant irrecevable l'action indemnitaire en droit interne après l'obtention d'une satisfaction équitable devant la Cour européenne des droits de l'homme.
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
Public law
Author, co-author :
Laperche, Louise ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit public et administratif
Language :
French
Title :
Vers un cumul de la satisfaction équitable devant la Cour européenne des droits de l’homme avec la réparation intégrale devant les juridictions internes
Publication date :
02 February 2022
Journal title :
Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles
