Foucault, la comptabilité nationale et l’État – Quand l’intégration budgétaire européenne (re)définit les administrations publiques

Cette contribution étudie les rapports complexes et mouvants entre le (droit) public et le (droit) privé sous un angle original : la définition du secteur des administrations publiques (APU) dans le Système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC). Cet agrégat comptable joue un rôle majeur, quoique méconnu, dans la surveillance communautaire des finances publiques nationales. Le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) plafonne les taux de déficit et d’endettement publics des États membres de l’Union économique et monétaire (UEM) à hauteur de 3 % et 60 % de leur produit intérieur brut (PIB), respectivement. À côté de la question du bien-fondé de ces indicateurs, se pose celle, tout aussi controversée, de leur opérationnalisation comptable : comment le déficit et l’endettement publics sont-ils mesurés en pratique ? Que nous révèle cette ligne de partage sur la conception de l’État véhiculée par la gouvernance budgétaire européenne ?
Pour répondre à ces questions, ma démonstration se divise en deux temps. Je présente dans un premier temps le cadre théorique sur lequel repose cette analyse (1). Prenant appui sur une approche foucaldienne du pouvoir et de l’État (1.1), je propose de saisir les mutations de la sphère publique par l’intermédiaire des technologies comptables qui lui donnent forme (1.2). Dans un second temps, j’applique cette grille d’analyse au cas d’étude retenu : les soubassements comptables de l’intégration budgétaire européenne (2). Après avoir exposé le rôle de la comptabilité nationale dans le gouvernement européen des finances publiques (2.1), j’examine les contours du secteur des APU dans le SEC, ainsi que leurs effets sur la conduite des politiques publiques (2.2). Cette analyse empirique démontre que les interactions entre la discipline budgétaire européenne et la comptabilité nationale forment une structure incitative aussi discrète que puissante en faveur d’une privatisation et d’une marchandisation accrues des services publics.