Liberté du commerce et de l'industrie; Limites; Proportionnalité
Abstract :
[fr] Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat de France du 15 mai 2009 annulant un décret du Premier Ministre interdisant, au nom de la sécurité des consommateurs, la commercialisation de certains produits
Disciplines :
Public law Economic & commercial law
Author, co-author :
Thirion, Nicolas ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit commercial
Language :
French
Title :
Des bienfaits du libéralisme économique sur les salles obscures
