Responsabilité décennale; Entrepreneurs et architectes
Disciplines :
Civil law
Author, co-author :
Paris, Catherine ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit des assurances
Language :
French
Title :
Slides - La loi du 31 mai 2017 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité décennale - Quelles implications pour les architectes ?
Publication date :
15 June 2017
Number of pages :
28
Event name :
La nouvelle loi relative à l'assurance décennale obligatoire des entrepreneurs et architectes
Event organizer :
Université de Liège en collaboration avec la Chambre de la Construction de Liège
Event place :
Liège, Belgium
Event date :
15 juin 2017
Commentary :
Quelques jours après l'adoption de la loi du 31 mai 2017 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité décennale, l'exposé met en lumière les principales implications de cette réforme pour les architectes.
