Coronavirus; Légalité des mesures covid-19; Séparation des pouvoirs
Abstract :
[en] Ce commentaire est destiné à mettre sommairement en contexte et en perspective l’arrêt que la cour d’appel de Bruxelles a rendu le 7 juin 2021 dans le cadre de l’affaire en référé qui a opposé, autour de la question de la légalité des mesures sanitaires adoptées par la ministre de l’Intérieur, l’État belge à l’ASBL Ligue des droits humains et à l’ASBL Liga voor mensenrechten.
Research center :
Cité - CITE
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
Public law
Author, co-author :
Jousten, Andy ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit public
Miny, Xavier ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit public et administratif
Language :
French
Title :
La légalité des mesures visant à freiner la propagation du coronavirus devant la Cour d’appel de Bruxelles : suite et fin des controverses ?
Publication date :
October 2021
Journal title :
Administration Publique: Revue du Droit Public et des Sciences Administratives
