Reference : Les contentieux des marchés publics à l’heure de l’installation des cours et tribunau...
Scientific congresses and symposiums : Unpublished conference/Abstract
Law, criminology & political science : Public law
http://hdl.handle.net/2268/262134
Les contentieux des marchés publics à l’heure de l’installation des cours et tribunaux de l’ordre administratif
French
[en] Public procurement disputes at the time of the installation of administrative courts and tribunals
Dizakana Mobongobi, Joseph mailto [Université de Liège - ULiège > > CITE >]
12-Apr-2021
22
No
Yes
Réflexions sur la loi de 2010 relative aux marchés publics
12 avril 2021
Société civile - ARMP
Kinshasa
République Démocratique du Congo
[en] réformes ; contentieux ; marchés publics
[fr] L’un des objectifs de la réforme du droit des marchés publics en République Démocratique du Congo est de mettre en place des règles appropriées pour encadrer l’efficacité dans la gestion des fonds alloués à ce secteur. Pour cela, la gestion des procédures peut susciter des contestations dans la répartition du choix des candidats ou soumissionnaires qui concourent. Ceci fait appel au contentieux d’attribution ou contentieux précontractuel qui intervient avant la signature définitive du contrat des marchés publics. La nouvelle législation des marchés publics a, effectivement, mis en place des règles appropriées. Cependant certaines difficultés d’applications surviennent, il s’agit précisément de la non application de certains principes, notamment, le recours hiérarchique. Mais aussi, la nature des décisions du comité de règlement des différends se confondent avec les décisions juridictionnelles.
Researchers ; Professionals ; Students ; General public
http://hdl.handle.net/2268/262134

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