Unpublished conference/Abstract (Scientific congresses and symposiums)
Les contentieux des marchés publics à l’heure de l’installation des cours et tribunaux de l’ordre administratif
Dizakana Mobongobi, Joseph
2021Réflexions sur la loi de 2010 relative aux marchés publics
 

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Keywords :
réformes; contentieux; marchés publics
Abstract :
[fr] L’un des objectifs de la réforme du droit des marchés publics en République Démocratique du Congo est de mettre en place des règles appropriées pour encadrer l’efficacité dans la gestion des fonds alloués à ce secteur. Pour cela, la gestion des procédures peut susciter des contestations dans la répartition du choix des candidats ou soumissionnaires qui concourent. Ceci fait appel au contentieux d’attribution ou contentieux précontractuel qui intervient avant la signature définitive du contrat des marchés publics. La nouvelle législation des marchés publics a, effectivement, mis en place des règles appropriées. Cependant certaines difficultés d’applications surviennent, il s’agit précisément de la non application de certains principes, notamment, le recours hiérarchique. Mais aussi, la nature des décisions du comité de règlement des différends se confondent avec les décisions juridictionnelles.
Disciplines :
Public law
Author, co-author :
Dizakana Mobongobi, Joseph ;  Université de Liège - ULiège > CITE
Language :
French
Title :
Les contentieux des marchés publics à l’heure de l’installation des cours et tribunaux de l’ordre administratif
Alternative titles :
[en] Public procurement disputes at the time of the installation of administrative courts and tribunals
Publication date :
12 April 2021
Number of pages :
22
Event name :
Réflexions sur la loi de 2010 relative aux marchés publics
Event organizer :
Société civile - ARMP
Event place :
Kinshasa, Congo - Kinshasa
Event date :
12 avril 2021
By request :
Yes
Available on ORBi :
since 15 July 2021

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