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Les actes administratifs et règlementaires sous la constitution du 18 février 2006 te que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011
Dizakana Mobongobi, Joseph
2020In Journal International de Recherches et d'Innovations en Sciences, II, n°2, p. 159-184
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Les actes législatifs et règlementaires sous la constitution du 18 février 2006 telle que modifiée par la loi n°11-002 du 20 janvier 2011.pdf
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Une contribution pour les chercheurs, praticiens du administratif et constitutionnel
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Keywords :
actes législatifs; actes règlementaires; constitution
Abstract :
[fr] La constitution est la norme fondamentale dont la mission première est d'organiser les pouvoirs politique dans un Etat. Elle détermine les compétences des gouvernants et indique les limites de leurs décisions. A la promulgation de la constitution du 18 février 2006, après un referendum populaire, les compétences normatives étaient aussi reparties entre les gouvernants. Ce travail s'intéresse aux actes législatifs, aux actes règlementaires et aux actes ayant force de loi prévus dans la constitution du 18 février 2006 qui, organise le domaine de la loi et celui du règlement. Cela est une conséquence de l'application du principe sacré de la séparation de pouvoir défendu par Montesquieu et pérenniser par les praticiens du droit constitutionnel.
Research center :
JIRIS
Disciplines :
Public law
Author, co-author :
Dizakana Mobongobi, Joseph ;  Université de Liège - ULiège > CITE
Language :
French
Title :
Les actes administratifs et règlementaires sous la constitution du 18 février 2006 te que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011
Publication date :
February 2020
Journal title :
Journal International de Recherches et d'Innovations en Sciences
Publisher :
JIRIS, Kinshasa, Congo - Kinshasa
Volume :
II, n°2
Pages :
159-184
Peer reviewed :
Peer reviewed
Additional URL :
Name of the research project :
Recherche et innovation en sciences
Available on ORBi :
since 28 June 2021

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