[fr] Ce chapitre aborde les différents pactes successoraux autorisés par le législateur, en ce compris ceux récemment tolérés depuis la réforme du droit des successions de 2017.
Research center :
Cité - CITE
Disciplines :
Civil law
Author, co-author :
Bodson, Florence ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Méthodologie - Droit des libéralités et des successions
Joisten, Pierre ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit des obligations et du crédit
Language :
French
Title :
Chapitre III - Les pactes successoraux autorisés
Publication date :
April 2021
Main work title :
Chroniques notariales. Volume 72
Author, co-author :
Leleu, Yves-Henri ; Université de Liège - ULiège > Centres attachés à la Faculté (Droit, sc. pol. et crimino.) > Commission Université-Palais
