L'assujettissement à la TVA des chiropracteurs et des ostéopathes et la soumission à la TVA de la chirurgie esthétique, au 1er octobre 2019 - la Cour constitutionnelle a manié le scalpel
Sepulchre, Vincent
2020 • In Revue Générale de Fiscalité et de Comptabilité Pratique, 1, p. 7-26
Sepulchre, Vincent ; Université de Liège - ULiège > HEC Liège : UER > UER Finance et Droit
Language :
French
Title :
L'assujettissement à la TVA des chiropracteurs et des ostéopathes et la soumission à la TVA de la chirurgie esthétique, au 1er octobre 2019 - la Cour constitutionnelle a manié le scalpel
Publication date :
2020
Journal title :
Revue Générale de Fiscalité et de Comptabilité Pratique
