Les entreprises exercées par des cohabitants : le transfert aux taux réduits et la conservation des revenus et/ou de la gestion

Article (Scientific journals)

Sepulchre, Vincent

2018 • In Recueil Général de l'Enregistrement et du Notariat, 9, p. 507-524

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https://hdl.handle.net/2268/259768

RGEN 2018, nr. 9, 507-524.pdf

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Keywords :

Droits d'enregistrement; droits de succession; transmission d'entreprise

Disciplines :

Tax law

Author, co-author :

Sepulchre, Vincent ; Université de Liège - ULiège > HEC Liège : UER > UER Finance et Droit

Language :

French

Title :

Les entreprises exercées par des cohabitants : le transfert aux taux réduits et la conservation des revenus et/ou de la gestion

Publication date :

2018

Journal title :

Recueil Général de l'Enregistrement et du Notariat

ISSN :

0778-8002

Publisher :

Kluwer, Belgium

Volume :

Pages :

507-524

Peer reviewed :

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Available on ORBi :

since 08 May 2021

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