[fr] La contribution fait le point sur la portée de la disposition anti-abus en matière de réorganisations et sur son application pratique, notamment par le Service des Décisions anticipées en matière fiscale
Disciplines :
Tax law
Author, co-author :
Degée, Jean-Michel ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit fiscal - Fiscalité des entreprises
Language :
French
Title :
La disposition anti-abus en matière de réorganisations
Publication date :
11 February 2020
Event name :
La fiscalité des réorganisations d'entreprises, 10 + 1 ans après la transposition de la directive fusions
