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Une conception singulière de l’irresponsabilité parlementaire : voie à suivre ou début de la fin pour la liberté de parole des députés ?
Jousten, Andy
2021In Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, 14, p. 626-638
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A. Jousten - Irresponsabilité parlementaire - JLMB - 14 - 626-638.pdf
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Keywords :
Constitution; Droit parlementaire; Immunités parlementaires; Irresponsabilité parlementaire; Fonction parlementaire; Opinions et votes; Chodiev; Gilkinet; Immunité des ministres; Parlementaire onverantwoordelijkheid; Parlementaire immuniteiten; Meningsuitingen; Parlamentarische Immunitäten; Parlamentarische Unverantortlichkeit; Meinungsäußerungen; Parliamentary immunities; Parliamentary non accountability
Abstract :
[fr] L'article revient sur l'arrêt que la Cour d'appel de Liège a rendu le 28 janvier 2021 dans l'affaire qui oppose P. Chodiev à G. Gilkinet, dans le contexte plus général de l'affaire dite du Kazakhgate. Chodiev reproche à Gilkinet différentes déclarations réalisées dans les médias. Il considère que celles-ci sont constitutives d'une faute, susceptible d'engager la responsabilité de l'ancien parlementaire et actuel ministre fédéral sur la base de l'article 1382 du Code civil. L'arrêt répond à la question de savoir si des déclarations faites dans les médias peuvent être couverts par l'irresponsabilité parlementaire par l'affirmative. En revanche, la Cour d'appel remet en cause le caractère absolu de l'irresponsabilité parlementaire, en excluant de son champ de protection notamment les "allégations de fait concernant une personne", ce qui a finalement mené à la condamnation de G. Gilkinet. Dans ce cadre, la Cour d'appel n'a pas tenu compte de la liberté d'expression étendue dont les ministres bénéficient même en l'absence d'application de l'irresponsabilité, ni des immunités ministérielles dont bénéficie désormais Georges Gilkinet.
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
Public law
Judicial law
Author, co-author :
Jousten, Andy ;  Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit public
Language :
French
Title :
Une conception singulière de l’irresponsabilité parlementaire : voie à suivre ou début de la fin pour la liberté de parole des députés ?
Alternative titles :
[nl] Een bijzondere opvatting van de parlementaire onverantwoordelijkheid: de weg vooruit of het begin van het einde voor de vrijheid van meningsuiting van parlementsleden?
[en] A singular conception of parliamentary non-accountability: the way forward or the beginning of the end for MPs' freedom of speech?
[de] Eine singuläre Konzeption der parlamentarischen Unverantwortlichkeit: die Zukunft oder der Anfang vom Ende für die Redefreiheit der Abgeordneten?
Publication date :
09 April 2021
Journal title :
Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles
ISSN :
0774-8108
eISSN :
2566-1787
Publisher :
De Boeck & Larcier, Bruxelles, Belgium
Volume :
14
Pages :
626-638
Peer reviewed :
Peer reviewed
Available on ORBi :
since 09 April 2021

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