La responsabilité décennale : un délai préfix d’ordre public – nuances et particularités

Par un arrêt du 3 janvier 2019, la Cour de cassation (belge) a jugé qu'une citatin en justice dans le délai décennal soustrait le droit à la déchéance. Cet effet se poursuit aussi longtemps qu’il n’a pas
été mis fin à l’instance par une décision devenue irrévocable. Même donnée devant un juge incompétent ou sans juridiction, la citation en justice emporte l’effet de soustraire le droit à la déchéance qui lui est applicable. L'article examine la portée de cet arrêt et, plus généralement, le régime juridique du délai décennal.