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La responsabilité décennale : un délai préfix d’ordre public – nuances et particularités
Rigolet, Alexandre; Kohl, Benoît
2020In Revue Générale de Droit Civil Belge
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Kohl et Rigolet_Délai décennal_2020.pdf
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Keywords :
Responsabilité décennale; Droit de la construction; Contrat d'entreprise
Abstract :
[en] Par un arrêt du 3 janvier 2019, la Cour de cassation (belge) a jugé qu'une citatin en justice dans le délai décennal soustrait le droit à la déchéance. Cet effet se poursuit aussi longtemps qu’il n’a pas été mis fin à l’instance par une décision devenue irrévocable. Même donnée devant un juge incompétent ou sans juridiction, la citation en justice emporte l’effet de soustraire le droit à la déchéance qui lui est applicable. L'article examine la portée de cet arrêt et, plus généralement, le régime juridique du délai décennal.
Disciplines :
Civil law
Author, co-author :
Rigolet, Alexandre ;  Université de Liège - ULiège > Département de droit > Responsabilité et contrats
Kohl, Benoît ;  Université de Liège - ULiège > Département de droit > Responsabilité et contrats
Language :
French
Title :
La responsabilité décennale : un délai préfix d’ordre public – nuances et particularités
Publication date :
2020
Journal title :
Revue Générale de Droit Civil Belge
ISSN :
0775-2814
eISSN :
2684-6357
Publisher :
Kluwer, Bruxelles, Belgium
Peer reviewed :
Peer reviewed
Available on ORBi :
since 06 April 2021

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