incapable; droit international privé; Convention de La Haye de 1996; Convention de La Haye de 2000; adulte; mineur; tuteur; tutelle; Règlement Bruxelles IIbis; résidence habituelle; succession; ordre public; droit applicable; compétence; capacité; protection; droit étranger; mandat extrajudiciaire
Abstract :
[fr] Cette contribution a pour objectif de présenter les règles de droit international privé applicables à la protection des incapables (mineurs et majeurs). Pour ce faire, la contribution dresse un panorama des sources pertinentes en insistant sur leur articulation. Après un commentaire des règles principales, les différentes règles sont mises à l'épreuve au travers de plusieurs cas pratiques.
Disciplines :
Civil law European & international law
Author, co-author :
Wautelet, Patrick ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit international privé
Ernoux, Alix ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit international privé
Language :
French
Title :
La protection de l'incapable au-delà des frontières
Alternative titles :
[en] Private international law questions in relation to the protection of minors and adults
Publication date :
March 2021
Main work title :
Chronique de droit à l'usage des juges de paix et de police 2021
Main work alternative title :
[en] Current legal developments for justices of peace and police courts
