L'assurance obligatoire dans le domaine de la construction après les lois du 31 mai 2017 et du 9 mai 2019

L'opportunité d'imposer à l'ensemble des acteurs du domaine de la construction de faire assurer leur responsabilité professionnelle fait, de longue date, débat. Par deux lois du 31 mai 2017 et du 9 mai 2019, le législateur s'est emparé de ce débat et a profondément modifié les obligations d'assurance des intervenants à l'acte de construire. La première instaure une obligation d'assurance de leur responsabilité décennale, tant aux entrepreneurs qu'aux architectes et aux autres prestataires du secteur de la construction. Son champ d'application demeure cependant limité. La seconde complète ce premier dispositif en imposant aux architectes et aux prestataires de services intellectuels du secteur de la construction une obligation large d'assurer leur responsabilité professionnelle. Elle exclut toutefois les entrepreneurs. Tant la loi du 1er mai 2017 que celle du 9 mai 2019 soulèvent d'importantes interrogations, leurs champs d'application respectifs et leur portée exacte étant, sur de nombreux points, incertains. Les choix opérés par le législateur et les conséquences qui en découlent continuent de faire et feront, à l'évidence, encore débat dans les années à venir.