mariage; mariage simulé; attestation de non empêchement à mariage; consul; procureur du roi; droit international privé; ordre public; article 146bis Code civil; Ehefähigkeitszeugnis
Abstract :
[en] Le législateur belge permet aux consulats belges de délivrer des attestations de non empêchement à mariage lorsqu'un.e ressortissant.e belge souhaite se marier à l'étranger. Avant de délivrer une telle attestation, le législateur impose au consulat de vérifier si le projet de mariage repose sur une réelle volonté des futurs époux de s'unir. Dans cette contribution, les zones d'ombre du processus est analysé en proposant quelques éléments de réponse. La contribution est une annotation d'une décision de la Cour d'appel de Gand (Hof van beroep Gent 8 maart 2018).
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
European & international law Civil law
Author, co-author :
Wautelet, Patrick ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit international privé
Language :
Dutch
Title :
Over de draagwijdte van de schijnhuwelijkstoets in het kader van de aflevering van een attest geen huwelijksbeletsel
Alternative titles :
[fr] Quelle est la portée du contrôle du mariage simulé lors de la délivrance d'une attestation de non-empêchement à mariage?
