Reference : L'exonération de précompte immobilier pour les immeubles affectés à des œuvres de bie...
Scientific journals : Article
Law, criminology & political science : Tax law
http://hdl.handle.net/2268/255209
L'exonération de précompte immobilier pour les immeubles affectés à des œuvres de bienfaisance : désormais une même vision de la notion d' « œuvres analogues de bienfaisance » pour deux cours suprêmes
French
Garroy, Sabine mailto [Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit fiscal >]
Jul-2020
ASBL Actualités
Edipro
292
19-23
No
Bruxelles
Belgium
[fr] Les ASBL sont exonérées de précompte immobilier sur les biens immobiliers quelles ou leurs occupants affectent à certaines fins désintéressées. Le législateur a énuméré les affectations concernées de manière limitative, de sorte qui!faille en principe établir que l'immeuble se trouve bien dans une des situations ainsi visées. Toutefois, le bénéfice de l'exonération s'étend aussi aux hypothèses dans lesquelles le bien immeuble est affecté à une œuvre de bienfaisance qui revêt un caractère « analogue » à celles qui sont énoncées dans le texte. L’interprétation du mot « analogue » a donné Heu à de nombreuses tergiversations en jurisprudence, au détriment de la sécurité juridique. Récemment, la Cour de cassation et la Cour constitutionnelle ont néanmoins opéré un mouvement de rapprochement quant à la détermination de la portée et des limites de l'exonération.
http://hdl.handle.net/2268/255209

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