La responsabilité civile pour la faute du législateur. Anno 2020

La Flandria, Anca, Ferrara. Tel pourrait être le vers à déclamer par tout juriste un peu poète lorsqu’il entreprend de se promener dans les contrées brumeuses de la responsabilité extracontractuelle de l’État, l’un de ces endroits où se rencontrent et dialoguent le droit public et le droit privé. C’est au terme d’un processus de près d’un siècle que la Cour de cassation a abouti à ce vers de neuf pieds – un ennéasyllabe –, caractérisé par une assonance au charme douteux. Après avoir reconnu dès 1920 que l’article 1382 du Code civil s’appliquait à l’État dans sa fonction d’administrer , la haute juridiction a poursuivi le mouvement, plus récemment, en considérant que la même disposition s’appliquait aussi à l’État dans ses fonctions de juger et, enfin, de légiférer.
L’objet de la présente contribution consiste à évoquer le troisième temps de cette valse inaugurée avec l’arrêt La Flandria dont on fête aujourd’hui les cent ans . Il s’agit de faire le point, anno 2020, sur la question – délicate, mais stimulante – de la responsabilité civile de l’État pour la faute commise par le pouvoir législatif. À vrai dire, le sujet a déjà suscité tant d’études approfondies et de commentaires exhaustifs de la jurisprudence pertinente que l’espace réservé au sujet dans la présente édition du Journal permettrait tout juste d’en établir une bibliographie un peu sérieuse . Le lecteur ne s’étonnera dès lors pas de ne trouver ici qu’un essai de synthèse accompagné de quelques modestes réflexions sur certains enjeux de la matière.
Au départ d’un questionnement sur la fonction législative de l’État, l'article revient sur le contexte dans lequel la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile de l’État-législateur a émergé en droit belge et tente ensuite de présenter à grands traits le régime juridique qui, en droit positif, est applicable à cette figure.