Les sanctions administratives communales face au suris et à la suspension du prononcé de la condamnation

La loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales dispose que le conseil communal peut établir des peines ou des sanctions administratives contre les infractions à ses règlements ou ordonnances sauf si, pour les mêmes infractions, une loi, un décret ou une ordonnance prévoient des peines ou des sanctions administratives .
Cette règle connaît d’une exception pour certaines infractions qualifiées de « mixtes » . En effet, le conseil communal peut par une ordonnance ou un règlement retenir une sanction administrative applicable à plusieurs infractions visées dans le Code pénal ou des infractions à la législation sur la circulation routière .
Rappelant l’objectif poursuivi par la loi du 24 juin 2013, la Cour constitutionnelle a, dans son arrêt n° 44/2015 du 23 avril 2015 , souligné qu’en instaurant un système de sanctions administratives communales, le législateur a délibérément organisé une procédure distincte de la procédure pénale qui en tant que telle ne souffre pas de discussions et à plus forte raison que la sanction retenue n’est, en principe , pas une peine au sens de l’article 12 et 14 de la Constitution.
L'arrêt de la Cour constitutionnelle 23 avril 2020 s'attache, quant à lui, aux conditions d'octroi d'un sursis ou d'une suspension du prononcé pour les infractions mixtes.