Publicité des jugements; profiling; juges; profilage; open data
Abstract :
[en] The purpose of this presentation is to discuss the new form of publicising court decisions following the revision of article 149 of the Constitution and the adoption of the Act of 5 May 2019 which modifies the Code of Criminal Investigation and the Judicial Code to make the judgements and decisions of Belgian courts and tribunals accessible to all citizens through a database.
We will focus on the benefits of increased transparency of court decisions, but also on the risk of profiling of judges that the use of this database could lead to. In this perspective, we will compare the system chosen in Belgium with other models of electronic diffusion of judicial decisions. We hope to contribute in this way to the reflection on the legal effects of increased transparency in the field of justice. [fr] Cette présentation s'intéresse à la nouvelle forme de publicité des décisions de justice née à la suite de la révision de l'article 149 de la Constitution et de l'adoption de la loi du 5 mai 2019 qui modifie le Code d'instruction criminelle et le Code judiciaire pour rendre les jugements et décisions des cours et tribunaux belges accessibles à tous les citoyens par l'intermédiaire d'une base de données.
Nous nous focaliserons sur les avantages d'une transparence accrue des décisions de justice, mais aussi sur le risque de profilage des juges que l'utilisation de cette base de données pourrait entraîner. Dans cette perspective, nous comparerons le système choisi en Belgique avec d'autres modèles de diffusion électronique des décisions de justice. Nous espérons ainsi contribuer à la réflexion sur les effets juridiques d’une transparence accrue dans le domaine de la justice.
Disciplines :
Public law
Author, co-author :
Franssen, Mathilde ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit public
Geron, Léna ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit public et administratif
Language :
French
Title :
Le nouvel article 149 de la Constitution et l'accès aux décisions de justice : Transparence accrue versus profilage des juges
Alternative titles :
[en] Belgique
Publication date :
18 September 2020
Event name :
Conférence des assistants / Assistentenconferentie 2020 : Technology and society, The Evolution of the Legal Landscape
