[fr] A partir du 1er septembre 2020, tous les arrêts et jugements rendus par les cours et tribunaux belges sont censés être publiés en ligne dans une banque de données accessible à tout citoyen. Ce droit fondamental s’entend au-delà de toutes considérations marchandes et est garanti par une loi publiée au Moniteur Belge le 16 mai 2019, modifiant l’article 149 de la Constitution. La publicité de la jurisprudence en version 2.0. RDTI, (74), 55-70.) Cette promesse à visée démocratique majeure soulève toutefois de nombreuses questions et inquiétudes.
Disciplines :
Sociology & social sciences Political science, public administration & international relations
Author, co-author :
Dubois, Christophe ; Université de Liège - ULiège > Département des sciences sociales > Socio. proc. de gouv. et de digi. des orga. et des marchés
Montens, Pieterjan
Vandendooren, Anne-Sophie
Language :
French
Title :
Toutes les décisions de justice seront bientôt publiées sur internet : pourquoi cette loi soulève des enjeux démocratiques importants
