Les implantations commerciales en Région wallonne au regard de la directive « services » : des considérations économiques sont-elles encore possibles ? – Commentaire de l'arrêt C.J.U.E., 30 janvier 2018, Visser Vastgoed Beleggingen

Etant donné que le droit des implantations commerciales fait intervenir des considérations de nature économique relatives, par exemple, à l’opportunité du lieu d’implantation choisi par l’un ou l’autre établissement de commerce de détail, la question de la compatibilité de ce droit avec la liberté d’établissement consacrée par le droit de l’Union européenne est récurrente. L’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 30 janvier 2018 dans l’affaire Visser Vastgoed Beleggingen nous offre l’occasion d’analyser, dans la présente contribution, les points d’articulation entre la directive « services » et le décret wallon du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales.