Le caractère relatif de l'autorité de la chose jugée du pénal sur le civil: quand l'exception devient petit à petit le principe

Article (Scientific journals)

Falque, Géraldine; Grisard de la Rochette, Lorraine

2019 • In Revue de la Faculté de Droit de l'Université de Liège, p. 349-357

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Keywords :

Autorité de la chose jugée du pénal sur le civil; Procès équitable; Droits de la défense; Principe du contradictoire

Precision for document type :

Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments

Disciplines :

Criminal law & procedure

Author, co-author :

Falque, Géraldine ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale

Grisard de la Rochette, Lorraine ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale

Language :

French

Title :

Le caractère relatif de l'autorité de la chose jugée du pénal sur le civil: quand l'exception devient petit à petit le principe

Publication date :

February 2019

Journal title :

Revue de la Faculté de Droit de l'Université de Liège

ISSN :

1780-5511

Publisher :

De Boeck et Larcier, Bruxelles, Belgium

Pages :

349-357

Available on ORBi :

since 28 February 2020

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