Tierce décision obligatoire; Bail; Modes alternatifs de règlement des litiges
Abstract :
[fr] 1. La doctrine et la jurisprudence s’accordent pour définir la tierce décision obligatoire comme le mécanisme contractuel par lequel les parties chargent un tiers, qui n’est ni un juge ni un arbitre, de prendre une décision qui les liera, au même titre que les stipulations d’un contrat qu’elles auraient elles-mêmes conclu . Il est largement admis que ce mécanisme trouve son fondement dans la liberté contractuelle, consacrée à l’article 1134 du Code civil .
Les parties s’étant contractuellement engagées à respecter la décision du tiers, elle a force de chose convenue. A la manière des stipulations d’un contrat qu’elles auraient elles-mêmes conclu, la décision du tiers s’impose tant aux parties qu’au juge.
Cette force obligatoire connaît néanmoins certaines limites, ce que confirme l’arrêt ici commenté.
Disciplines :
Judicial law
Author, co-author :
Rigolet, Alexandre ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Responsabilité et contrats
Language :
French
Title :
Tierce décision obligatoire : la volonté des parties, rien que la volonté des parties, toute la volonté des parties
Alternative titles :
[en] Third party decision, parties' will, all and only
