Agent immobilier; Courtage immobilier; Responsabilité de l'agent immobilier
Abstract :
[fr] La profession d’agent immobilier fait, depuis l’adoption de la loi du 13 février 2013 organisant la profession d’agent immobilier, complétée par l’arrêté royal du 30 août 2013 relatif à l’accès à la profession d’agent immobilier, l’objet d’une réglementation spécifique . L’adoption de cette loi visait, selon ses travaux préparatoires, à répondre à certaines dérives constatées en pratique, notamment en dotant l’Institut professionnel des agents immobiliers (ci-après « IPI ») d’instruments efficaces afin de lutter contre les indélicatesses d’une minorité d’agents immobiliers . Elle contenait également une série de nouveautés, notamment quant à la possibilité d’exercer la profession d’agent immobilier par l’entremise d’une société professionnelle.
Par une loi du 21 décembre 2017 , le législateur a jugé nécessaire d’apporter quelques modifications à la loi du 11 février 2013. Elles sont examinées dans la contribution, ainsi que la jurisprudence durant la période étudiée.
Precision for document type :
Analysis of case law/Statutory reports
Disciplines :
Economic & commercial law
Author, co-author :
Rigolet, Alexandre ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Responsabilité et contrats
