Droit pénal social; légalité des preuves; Antigone; preuves illégales; inspecteurs sociaux; principe généraux de bonne administration; principe généraux de droit administratif; droit au procès équitable; nullité; preuve par image; mystery call; mystery shopping; fiabilité de la preuve; communication illicite d'informations; Sociaal strafrecht; legaliteitsbeginsel; Antigoon; onrechtmatig verkregen bewijs; sociaal inspecteurs; nietigheid; algemene beginselen van behoorlijk bestuur; recht op eerlijk proces
Abstract :
[fr] L'étude se consacre aux répercussions de la jurisprudence dite "Antigone" sur les décisions des administrations sociales au sens large, tant celle qui inflige l'amende administrative en cas d'infraction en droit social que les institutions de sécurité sociale. En abandonnant le principe de la légalité des preuves, la Cour de cassation a renforcé les moyens d’établir la vérité et de lutter efficacement contre les infractions, la fraude fiscale, la fraude sociale, la fraude économique, etc. En contrepartie, elle a diminué la protection des droits fondamentaux. Même les principes généraux de bonne administration ne semblent pas empêcher que l’autorité administrative prenne en compte une preuve illicite pour adopter une décision. Les administrations disposent donc de plus de latitude qu’auparavant pour sanctionner la fraude et veiller à ce que l’État reçoive son dû ou ne dépense pas indument. De cet outil, les administrations ne doivent pas abuser car la jurisprudence Antigone n’est pas sans limite. La preuve entachée de l’un des vices énoncés par la Cour de cassation prive la décision administrative de soutènement et expose celle-ci à une annulation ou une réformation par le pouvoir judiciaire.
Disciplines :
Criminal law & procedure Social law
Author, co-author :
Kéfer, Fabienne ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit social
Language :
French
Title :
Les preuves illégales dans l’enquête des inspecteurs sociaux
Publication date :
September 2021
Event name :
Opleidingscyclus fiscaal en sociaal strafrecht 2019-2020 - 7de sessie
Event organizer :
UGent et VUB
Event place :
Bruxelles, Belgium
Event date :
6 février 2020
By request :
Yes
Main work title :
Fiscaal en sociaal strafrecht. Wegwijzer dooheen het labyrint