De l'utilisation des moyens nouveaux par le juge d'appel

L'article fait le point sur la lecture des articles 204 et 210 du Code d'instruction criminelle par la Cour constitutionnelle. Pour la Cour, l’article 204 du Code d’instruction criminelle ne porte pas atteinte de manière disproportionnée au droit d’accès à juge en matière pénale en n’autorisant pas le prévenu à démontrer son absence de culpabilité lorsqu’il n’a pas visé ce grief concernant une prévention identifiée dans sa requête d’appel ou dans le formulaire de griefs.

L’article 210 du Code d’instruction criminelle, quant à lui, qui énumère les moyens d’ordre public que le juge d’appel peut, outre les griefs élevés comme prescrit à l’article 204 du même Code, soulever d’office offre la possibilité à la juridiction d’appel de qualifier d’office les faits dont elle est saisie et de dire si ceux-ci sont ou non établis quand bien même la question de la culpabilité de ceux-ci n’a pas été visée dans la requête d’appel ou dans le formulaire de griefs.