Quelques lois ayant une incidence pénale (Lois des 25 février et 20 janvier 2003 en matière de discrimination et de racisme ; loi du 28 janvier 2003 visant à l’attribution du logement familial au conjoint ou au cohabitant légal victime d’actes de violence physique de son partenaire, et complétant l’article 410 du code pénal ; loi du 13 février 2003 modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en ce qui concerne la protection des biens des mineurs) - 2003
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Quelques lois ayant une incidence pénale (Lois des 25 février et 20 janvier 2003 en matière de discrimination et de racisme ; loi du 28 janvier 2003 visant à l’attribution du logement familial au conjoint ou au cohabitant légal victime d’actes de violence physique de son partenaire, et complétant l’article 410 du code pénal ; loi du 13 février 2003 modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en ce qui concerne la protection des biens des mineurs)
Jacobs, Ann
2003 • In Actualités de droit pénal et de procédure pénale
Jacobs, Ann ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale
Language :
French
Title :
Quelques lois ayant une incidence pénale (Lois des 25 février et 20 janvier 2003 en matière de discrimination et de racisme ; loi du 28 janvier 2003 visant à l’attribution du logement familial au conjoint ou au cohabitant légal victime d’actes de violence physique de son partenaire, et complétant l’article 410 du code pénal ; loi du 13 février 2003 modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en ce qui concerne la protection des biens des mineurs)
