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Quelques lois ayant une incidence pénale (Lois des 25 février et 20 janvier 2003 en matière de discrimination et de racisme ; loi du 28 janvier 2003 visant à l’attribution du logement familial au conjoint ou au cohabitant légal victime d’actes de violence physique de son partenaire, et complétant l’article 410 du code pénal ; loi du 13 février 2003 modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en ce qui concerne la protection des biens des mineurs)
Jacobs, Ann
2003In Actualités de droit pénal et de procédure pénale
 

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Keywords :
procédure pénale - droit pénal
Disciplines :
Criminal law & procedure
Author, co-author :
Jacobs, Ann ;  Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale
Language :
French
Title :
Quelques lois ayant une incidence pénale (Lois des 25 février et 20 janvier 2003 en matière de discrimination et de racisme ; loi du 28 janvier 2003 visant à l’attribution du logement familial au conjoint ou au cohabitant légal victime d’actes de violence physique de son partenaire, et complétant l’article 410 du code pénal ; loi du 13 février 2003 modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en ce qui concerne la protection des biens des mineurs)
Publication date :
2003
Event name :
Formation permanente Université - Palais (CUP)
Event organizer :
Université de Liège - Barreau de Liège
Event place :
Liège, Bruxelles, Charleroi, Belgium
Event date :
décembre 2003
By request :
Yes
Main work title :
Actualités de droit pénal et de procédure pénale
Publisher :
Larcier, Bruxelles, Belgium
Pages :
491-523
Available on ORBi :
since 29 September 2009

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